Projet de loi antiterroriste : « On pourra être privé de liberté sur la base d’un soupçon »

© Geoffroy Van der Hasselt, AFP | Manifestation contre l’état d’urgence, le 12 mars 2016, à Paris.
Par  Guillaume GUGUEN

Vu comme une perpétuation de l’état d’urgence, le projet de loi antiterroriste suscite l’inquiétude des défenseurs des libertés publiques qui, comme la magistrate Laurence Blisson, craignent que la logique de suspicion ne menace la démocratie.

Le projet de loi antiterroriste du gouvernement d’Emmanuel Macron, dont Le Monde a publié le contenu jeudi 8 juin, suscite une vive inquiétude parmi l’opposition, les magistrats et les défenseurs des libertés publiques qui y voient la manifestation d’une « dérive de la répression administrative préventive ».

D’après le document publié par Le Monde, l’exécutif entend en effet confier de manière permanente aux préfets et au ministre de l’Intérieur le pouvoir d’assigner des individus dans un « périmètre géographique déterminé », et de perquisitionner de jour comme de nuit. Deux mesures qui, jusqu’ici, étaient indissociables de l’état d’urgence.

Les représentants de l’État pourraient également interdire des lieux de culte, exploiter des téléphones ou ordinateurs, ordonner fouilles et palpations, et placer sous bracelet électronique, « aux seules fins de prévenir un acte de terrorisme ». Là encore, de telles contraintes ne peuvent être aujourd’hui exercées, hors procédure judiciaire, que dans le cadre de l’état d’urgence.

Ce texte, qui a été transmis pour avis au Conseil d’État, doit être présenté le 21 juin en Conseil des ministres. Il est censé prendre le relais de l’état d’urgence, qui doit connaître en juillet sa sixième prolongation depuis son entrée vigueur au lendemain des attentats du 13 novembre 2015. « Nous voulons faire en sorte que les forces de l’ordre, […] sous le contrôle permanent et vigilant du juge, soient en mesure de prendre des dispositions exclusivement en matière de lutte contre le terrorisme, pas pour un autre objet, dans des conditions bien définies par la loi et strictement limitatives », a expliqué Édouard Philippe, vendredi, pour tenter de désamorcer les inquiétudes. L’important étant, pour le chef du gouvernement, « de savoir que des individus ne sont pas laissés dans la nature alors même que des informations nous sont connues et nous laissent à penser qu’ils pourraient, le cas échéant, passer à l’acte ».

Pour Laurence Blisson, secrétaire générale du Syndicat de la magistrature, c’est bien cette « forme de principe de précaution » qui pose problème et menace les libertés individuelles fondamentales. Entretien.

France 24 : En quoi ce projet de loi vous inquiète-t-il en tant que magistrate ?

Laurence Blisson : En tant que magistrats, ce qui nous importe, c’est que le fonctionnement de la démocratie ne soit pas dévoyé par une logique de suspicion. Quand on est magistrat, on a la responsabilité de pouvoir priver des personnes de liberté et, pour cela, il existe des bases très claires que sont, par exemple, la procédure d’enquête écrite, la mise à la connaissance des éléments aux personnes inculpées, le débat contradictoire mené par un juge indépendant, etc. Avec ce projet de loi, comme avec l’état d’urgence, on bafoue tous ces principes et on donne à l’exécutif, au ministre de l’Intérieur et aux préfets, la possibilité de priver des personnes de liberté sans qu’ils puissent disposer d’indice grave ou concordant. C’est toute la logique du texte qui est dangereuse pour la démocratie parce qu’elle permet des privations de liberté sur la base de critères extrêmement flous et d’un vague soupçon. Tout ça est contraire au droit à la sûreté, ce droit essentiel reconnu par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, qui est un droit à la protection des citoyens contre l’arbitraire étatique.

Édouard Philippe, le Premier ministre, assure que les dispositions prises ne dépasseront pas le champ de la lutte contre le terrorisme…

On nous parle de lutte contre le terrorisme, mais les activités terroristes ce sont des infractions pénales contre lesquelles on lutte par des investigations policières menées sur la base d’un travail de renseignement, et des investigations judiciaires qui permettent d’aboutir à des mises en examen, à des placements en détention provisoire et à des condamnations. C’est cela la lutte contre le terrorisme, ce n’est pas étendre le filet de la suspicion et priver de liberté des personnes qui, par la suite, ne seront pas mises en examen.

Le projet de loi fait entrer l’état d’urgence dans le droit commun qui, de fait, n’a plus grand chose de commun. Les deux mesures phares du texte que sont l’assignation à résidence et les perquisitions administratives sont des dispositifs calqués sur la loi de 1955 sur l’état d’urgence. Avec, certes, des nuances mais des nuances qui ne sont pas protectrices. Bien au contraire. Les assignations liées au terrorisme, par exemple, vont pouvoir viser l’entourage des personnes suspectées mais aussi, si on regarde le texte dans les détails, les personnes qui représentent une menace pour la sécurité et l’ordre public. Ce qui est large. C’est exactement ce qui a pu mener à des dérives comme pendant la COP21 où l’on a vu des assignations de personnes qui étaient sans lien aucun avec le terrorisme.

Contrairement à l’état d’urgence, le texte prévoit cependant que le procureur de Paris donne son accord aux perquisitions et soit informé en cas d’assignation…

On a rajouté ce vernis mais c’est le préfet qui a la main sur les procédures. On demande au procureur de Paris d’autoriser les perquisitions mais sur quelle base ? Avec quelle latitude ? Et avec quelle capacité de résister lorsqu’il s’agit d’une demande formulée au nom de la prévention d’un acte de terrorisme ? Encore une fois, ce projet n’est pas dans la recherche d’une infraction pénale mais offre à l’État la capacité de porter atteinte aux principes d’inviolabilité du domicile. Petit à petit, les libertés fondamentales sont érodées. Tout ça au nom d’une politique antiterroriste qui n’est pas efficace.

L’état d’urgence n’a-t-il pas permis d’éviter des attentats ?

Malheureusement, plusieurs attentats ont été commis durant l’état d’urgence, comme celui, dramatique, perpétré à Nice. Par ailleurs, les projets d’attentats qui ont été identifiés et déjoués ne l’ont pas été dans le cadre de l’état d’urgence mais dans le cadre des procédures pénales antiterroristes.

Nous avons en France un droit pénal antiterroriste qui, d’ailleurs, est un droit déjà hautement dérogatoire. C’est cela qui a permis de prévenir des actes terroristes, c’est ce travail policier, ce travail de renseignements et non pas les plus de 4 000 perquisitions administratives menées dans la cadre de l’état d’urgence.

Les tenants d’un tour de vis sécuritaire arguent qu’une partie des citoyens français sont prêts à faire passer la sécurité avant leur liberté. En quoi ce projet de loi vous inquiète-t-il en tant que citoyenne ?

La question des libertés individuelles peut paraître impalpable. De fait, il y a beaucoup de citoyens qui se disent « je n’ai rien à cacher, je ne rien à me reprocher et donc cela ne me concerne pas », mais le rétrécissement des libertés et de l’espace démocratique produit des effets. Il empêche le citoyen de se développer dans un climat où l’on peut penser ou mener des actions librement. Nous sommes face à un texte qui accroît les possibilités de contrôle d’identité, de fouilles dans l’espace public, de surveillance des communications, et qui pourra permettre à un gouvernement de priver de liberté des personnes engagées, par exemple, dans un mouvement social.

Hasard du calendrier, le Conseil constitutionnel a censuré vendredi une disposition de l’état d’urgence qui a empêché, l’année dernière, des centaines de personnes de manifester contre la loi travail. Les Sages peuvent-ils jouer les garde-fous de ce nouveau projet de loi ?

Nous espérons ne pas avoir à attendre le Conseil constitutionnel pour cela. D’autant que les Sages font preuve d’une certaine frilosité dans leurs censures. L’article en question fait effectivement l’objet d’une censure mais celle-ci ne prendra effet qu’au mois de juillet. C’est difficilement compréhensible d’entendre qu’une mesure est anticonstitutionnelle mais qu’elle pourra perdurer jusqu’en juillet. En outre, dans sa motivation, le Conseil constitutionnel laisse penser que ce n’est pas le principe même de cette interdiction de manifester qui pose problème mais ses modalités. Or, nous, nous disons que c’est véritablement le principe de l’état d’urgence qui pose problème.

Nous demandons la fin de l’état d’urgence et le retrait du projet de loi liberticide qui entend le perpétuer. Si le texte venait à être présenté, il faudra une mobilisation populaire et politique pour obtenir son retrait. Il faut que ce sujet prenne de l’ampleur, que les citoyens s’en saisissent car il s’agit de se demander quel pouvoir on donne à l’exécutif, et dans quelle mesure on estime que les équilibres démocratiques sont atteints. En clair, dans quelle société veut-on vivre ?

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